Décret no 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne

J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07735
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Décret no 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne

NOR : ECOT0026265D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment son article 35-1 ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius